« La Semaine du Banquier-Espace OHADA » EDITION – 2025 / Cotonou – BENIN du 20 au 23 Mai 2025
SIRE OHADA a le plaisir de vous inviter à son évènement annuel « La Semaine du banquier – Espace OHADA ». L’organisation de cette rencontre est l’occasion pour les professionnels de la banque d’échanger sur des sujets transversaux concernant leur profession. Thème «...
FORMATION : DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS (TOUS SECTEURS D’ACTIVITE)
SIRE OHADA a le plaisir de vous inviter à sa formation qui se tiendra le 19 Mai 2025 à l’Hôtel le Lac-Cotonou. Les exigences de sécurité informatique : Mission et responsabilité des décideurs Renseignements et inscription 00228 92 04 16 06 00226 78 86 84 86...
Évènement OHADA à l’Université Paris-Panthéon-Assas, le 29 avril 2025
Présentation de l'ouvrage collectif "Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit : Études comparatives et perspectives d'élargissement" Table ronde organisée à l'occasion la présentation officielle de l'ouvrage Thème « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion...
Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d’affaires retenir pour calculer l’amende ?
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 26/03/2025 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** La notion d'« entreprise » visée par le RGPD doit être interprétée au sens du droit européen de la concurrence, de sorte que le montant de...
Droit & entrepreneuriat : LES FEMMES AU CŒUR DES REFORMES DE L’OHADA
𝐿’𝑂𝐻𝐴𝐷𝐴 𝑐𝑒́𝑙𝑒̀𝑏𝑟𝑒 𝑙𝑎 𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑒́𝑒 𝐼𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝐷𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐹𝑒𝑚𝑚𝑒 𝗗𝗲̀𝘀 𝟵𝗵𝟯𝟬, 𝗹’𝗲́𝘃𝗲́𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮 𝗱𝗲́𝗯𝘂𝘁𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗮𝗰𝗰𝘂𝗲𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝗻𝘁𝘀, 𝗶𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗶𝗹𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝘀 : 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀, 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 𝗱𝘂 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲. 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗺𝗼𝘁...
LANCEMENT OFFICIEL DE LA 7ᵉ ÉDITION DU CONCOURS « PRIX DU MEILLEUR ÉCRIT OHADA »
TAGS : Concours, SID, Yaoundé, PME-OHADA Communiqué de la Société internationale de droit Fort du succès éclatant de la 6ᵉ édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA qui avait été baptisé Prix MODI KOKO en hommage au Professeur Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, le...
Annonce du Centre EVAM : Formation sur l’arbitrage, le 14 janvier 2025 en bimodal (à Cotonou et par Zoom)
Nous avons le plaisir de relayer ci-après la newsletter du Centre EVAM *Formation incontournable pour les professionnels de l'espace OHADA !* 🌍 *Thème* : "L’arbitre de l’espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (article 15 AUA)" 🗓 *Date* : 14...
Conditions et fiche d’inscription / 21èmes Journées annuelles des juristes de banque et établissement financier, du 05 au 07 novembre 2024 à Abidjan
Suite à la précédente publication concernant l'annonce de l’Association africaine des juristes de banque et Etablissement financier (AJBEF), sur : 21èmes Journées annuelles des juristes de banque et établissement financier, du 05 au 07 novembre 2024 à Abidjan, nous...
Distinction attribuée à SIRE-OHADA
SEMINAIRE : RECOUVREMENT DES CREANCES A L’INTERNATIONAL ( CANADA, USA ET FRANCE )
Nous vous invitons au séminaire : RECOUVREMENT DES CREANCES A L'INTERNATIONAL (CANADA, USA ET FRANCE), qui se déroulera du 27 au 28 septembre 2024 à l’hôtel Platinum cocotier Douala – Cameroun au prix de 300.000 FCFA par participant. Pour plus d’informations, écrivez...
Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 16/09/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie...
Appel public à contribution : 21èmes Journées annuelles des juristes de banque et établissement financier, du 05 au 07 novembre 2024 à Abidjan
Annonce de l'Association africaine des juristes de banque et Etablissement financier (AJBEF) Thème : Le management juridique au service de la de rentabilité et de la pérennité des banques en Afrique 1. Le Contexte Créée en 2000 à Dakar sous l'impulsion du Club des...
Cérémonie de remise de prix de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA : Édition MODI KOKO
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 30/07/2024 sur le site de OHADA.com *** Les remises de récompenses aux lauréats du Prix du meilleur écrit OHADA sont des évènements souvent attendus et qui marquent officiellement la fin de chaque édition...
PANEL DE DISCUSSION / WEBINAIRE / THEME : FEMINISME,COUTUMES AFRICAINES ET PLACE DES FEMMES DANS LES MUTATION SOCIO-ECONOMIQUES
Nous vous invitons à participer en ligne (par zoom) ou en présentiel à, ( La maison de l'avocat ) aux débats que nous organisons ce *vendredi 02 AOUT 2024* à partir de *14 heures 30 minutes* GMT sur le thème : « *FEMINISME,COUTUMES AFRICAINES ET PLACE DES FEMMES DANS...
Compte rendu de la Semaine du banquier – ESPACE OHADA EDITION 2024
Nous avons le plaisir de vous communiquer le compte rendu de la semaine du banquier - espace OHADA édition 2024 qui s'est tenue à l’hôtel SANCTA MARIA à Lomé du mardi 16 au vendredi 19 avril 2024. Télécharger le Compte rendu de la Semaine du Banquier 2024
Proclamation des résultats de la sixième édition du Prix du meilleur écrit OHADA – édition Prix MODI KOKO
Proclamation des résultats de la sixième édition du Prix du meilleur écrit OHADA – édition Prix MODI KOKO Télécharger le compte rendu de délibération du jury - PME OHADA édition MODI KOKO TAGS : SID – OHADA – PME – Concours – Club OHADA Communiqué de la Société...
Colloque de Dakar : « MAITRISER LE DROIT BANCAIRE EN AFRIQUE : DÉFI MAJEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
Les actes du Colloque en hommage à Ousseynou SOW sont publiés gracieusement par les Editions SIRE OHADA exclusivement en version numérique. Nous en espérons une large diffusion par toutes les personnes sensibles aux sujets traités lors de cet évènement qui fut riche,...
« La Semaine du Banquier-Espace OHADA » EDITION – 2024 / Lomé – TOGO du 16 au 19 Avril 2024
SIRE OHADA a le plaisir de vous inviter à son évènement annuel « La Semaine du banquier - Espace OHADA ». L’organisation de cette rencontre est l’occasion pour les professionnels de la banque d’échanger sur des sujets transversaux concernant leur profession. Thème ...
2ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE 2024 : « LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DANS L’ESPACE OHADA »
L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Cabinet INGA CONSULTING, Coris Bank International, le Cabinet SIRE OHADA, l’Université de Yaoundé II, et...
SESSIONS DE FORMATION EN BIMODAL « OPÉRATIONS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE » ET « TECHNIQUES DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION DES OPÉRATIONS D’ACQUISITION EN DROIT DES SOCIÉTÉS OHADA » TOGO – VISIOCONFÉRENCE
L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre International d’Arbitrage et de Médiation (CIAM) et le Cabinet SIRE OHADA, organise deux sessions de...
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 14/02/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé...
Webinaire ARBITRAGE et MEDIATION
A l'occasion de la nouvelle édition de son règlement d'arbitrage, le centre EVAM vous invite à une vidéoconférence. Au cours de ce rendez-vous du donner et du recevoir, nous échangerons sur : - les fondamentaux de l'arbitrage et de la médiation - les enjeux du recours...
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 06/02/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les...
Violation du RGPD : pas d’amende administrative sans faute !
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 19/01/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Le responsable de traitement ayant violé le règlement européen sur la protection des données personnelles ne peut être condamné à payer une...
Bonne et heureuse année 2024
Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2024, que cette année vous apporte beaucoup de bonheur et de joie dans tout ce que vous entreprenez ! Nous vous envoyons nos affectueuses pensées et que vos vœux deviennent réalité cette nouvelle année 2024 !
Journées AJBEF Novembre 2023 à Conakry : Reportage vidéo (fourni par l’ABJEF)
Joyeux Noël
Joyeux Noël et bonne année ! Nous avons eu une année inoubliable et sommes heureux de l’avoir partagée avec vous tous ! Nous vous souhaitons de passer un doux et heureux Noël en famille.
Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 20/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l'ouverture de la procédure...
Prorogation du délai des inscriptions de la 6e édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA au 10 janvier 2024
À la suite des sollicitations parvenues au Comité International d'Organisation de la sixième édition du Prix du meilleur Écrit OHADA (baptisée Prix MODI KOKO pour la présente édition), le comité a décidé de proroger la date de réception des candidatures jusqu'au 10...
Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 12/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant...
Valable reprise d’un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d’une société en formation
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 07/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au...
« Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité » article publié sur le site de EFL
Nous avons le plaisir de relayer l'article ci-après publié le 01/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) . *** La Cour de cassation juge pour la première fois qu'une décision prise à l'unanimité des associés ne peut pas être constitutive d'un abus de...
LE RELEVÉ DE COMPTE BANCAIRE : MOYEN DE CONTRÔLE À LA DISPOSITION DU CLIENT, DE QUALIFICATION DE LA CRÉANCE EN COMPTE, ET DE STABILISATION DE L’ACTIVITÉ
Nous avons le plaisir de mettre à votre disposition l’article : LE RELEVÉ DE COMPTE BANCAIRE : MOYEN DE CONTRÔLE À LA DISPOSITION DU CLIENT, DE QUALIFICATION DE LA CRÉANCE EN COMPTE, ET DE STABILISATION DE L’ACTIVITÉ de Ousseynou SOW, publié dans la Revue de l’ERSUMA...
L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DU RELEVÉ BANCAIRE DANS L’ESPACE JURIDIQUE OHADA
Nous avons le plaisir de mettre à votre disposition l'article : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DU RELEVÉ BANCAIRE DANS L’ESPACE JURIDIQUE OHADA de Ousseynou SOW, publié dans la Revue de l’ERSUMA_2022 - 1 / N°16. La présente contribution, suscitée par deux arrêts...
Lancement officiel de la sixième édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA
Le Comité international d’organisation de l’édition 2023 Prix du Meilleur Ecrit OHADA informe la communauté des chercheurs et contributeurs scientifiques du droit OHADA du lancement officiel de la sixième édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA baptisé Prix MODI KOKO...
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 09/11/2023 portant sur : “La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants”. Lorsque les statuts d'une SARL ne définissent pas les...
TERMES DE REFERENCE DU COLLOQUE SUR LE THEME : Le Trentenaire du Régime Général des Obligations du Mali
Du 25 au 27 mars 2024 se tiendra à la Faculté de Droit Privé de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), Mali , un colloque dont le thème est : Le Trentenaire du Régime Général des Obligations du Mali. Vous trouverez ci-joint les termes de...
UNION AFRICAINE : La Convention sur la cybersécurité et la protection des données personnelles entre enfin en vigueur
Nous avons le plaisir de relayer la publication de "DROIT / TECH & FINTECH" du 06/10/2023 portant sur : “UNION AFRICAINE : La Convention sur la cybersécurité et la protection des données personnelles entre enfin en vigueur". La Convention de l’Union Africaine sur...
L’Europe s’inspire de l’OHADA
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/10/2023 portant sur : “Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion". Initié en 2017 par l’Association Henri Capitant, avec le soutien de la Fondation pour le...
Colloque en hommage posthume à Ousseynou SOW – Thème : « MAITRISER LE DROIT BANCAIRE EN AFRIQUE : DEFI MAJEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », Samedi 07 octobre 2023 à Dakar et par Zoom
Sire Ohada vous convie au Colloque en hommage posthume à Ousseynou SOW, grand défenseur du droit et de la banque. Samedi 07 octobre 2023 9H00 – 12H00 GMT Pour télécharger le programme : cliquer ici. Pour vous inscrire gratuitement à l'évènement : cliquer ici Pour...
La Semaine du Banquier-Espace OHADA édition 2023
SIRE OHADA a le plaisir de vous inviter à son évènement annuel « La Semaine du banquier - Espace OHADA ». L’organisation de cette rencontre est l’occasion pour les professionnels de la banque d’échanger sur des sujets transversaux concernant leur profession. La...
Ousseynou SOW, Grand défenseur du droit bancaire en Afrique n’est plus depuis le 18 août 2023 !
SIRE OHADA est en deuil, La communauté des juristes et celle des banquiers sont en deuil, Nous ne pleurons pas notre ami, notre frère et notre partenaire, Nous nous réjouissons d’avoir eu la chance de l’avoir connu, d’avoir énormément appris à ses côtés tant sur le...
Guide pratique des garanties du crédit bancaire dans l’espace OHADA
Dans ce guide pratique, Madame Arlette BOCCOVI présente d'une manière concise et pédagogique les sûretés du crédit bancaire dans l'espace OHADA. Le personnel bancaire et les conseillers financiers des entreprises y trouveront un outil de référence pour la mise en...
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/07/2023 portant sur : "La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale est abusive". La révocation du dirigeant d'une société est abusive...
Assignation abusive en procédure collective d’un locataire par son bailleur
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 11/05/2023 portant sur : “Assignation abusive en procédure collective d'un locataire par son bailleur”. Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d'une procédure collective...
Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 26/04/2023 portant sur : “Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives”. Faisant application de la jurisprudence européenne...
Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/03/2023 portant sur : “Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement”. Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet...
Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : "Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur". En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un...
Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : "un huissier n'est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel". La communication par le notaire de la nouvelle adresse...
Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : "Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS". N'est pas soumise à la prescription de droit commun,...
Catalogue de formation Sire Ohada 2023-2024
Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à votre disposition un catalogue de formations internes. Chaque formation est prévue pour une durée de trois à cinq jours et s’adapte parfaitement aux besoins concrets de votre institution et de vos collaborateurs. Nos...
La cérémonie de remise des Prix du meilleur écrit OHADA abritée par L’ERSUMA , Porto-Novo, vendredi 17 février 2023
Nous avons le plaisir de relayer la publication d'OHADA.com du 21/02/2023 portant sur la cérémonie de remise des prix du meilleur écrit OHADA. Le vendredi 17 février 2023, l'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l'OHADA a abrité la cérémonie de...
Prix du meilleur écrit OHADA 2022 : Cérémonie de remise de prix à l’ERSUMA, le 17 février 2023
SIRE OHADA est partenaire de l'évènement La Société internationale de droit (SID) informe la communauté de la tenue prochaine de la cérémonie de remise de prix aux lauréats de l’édition 2022 de la compétition Prix du meilleur écrit OHADA. La cérémonie se déroulera le...
Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/01/2023 portant sur, "Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires". Le responsable d’un traitement de données personnelles doit...
Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 18/01/2023 portant sur, "Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature". La demande de requalification du CDD en relation à durée...
Devoir de mise en garde du banquier
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 05/01/2023 portant sur la prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur. La banque doit, pour apprécier les capacités financières...
Semaine du banquier 2022 : L’évènement en images
La Semaine du banquier - Espace OHADA; Edition 2022 Evènement organisé par SIRE OHADA du 17 au 21 octobre 2022 à Lomé. Cliquer sur "vidéo" pour visualiser.
Interview de Me Kossi AYATE – Coauteur du Guide pratique de RCCM et du RSCOOP
SIRE-OHADA partenaire de l'ERSUMA a interviewé pour vous Me Kossi AYATE, coauteur de l'ouvrage intitulé : "Guide pratique de gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et du Registre des Sociétés Coopératives (RSCOOP) dans l'espace OHADA", Cet...
LA SEMAINE DU BANQUIER – ESPACE OHADA EDITION 2022
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Après une période de suspension due à la situation sanitaire, SIRE OHADA a eu le plaisir de renouer avec...
Caducité d’un accord de conciliation : le cautionnement d’un nouveau prêt ne disparaît pas
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 30/11/2022 portant sur la caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparait pas. Le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparait pas lorsque...
L’ERSUMA ORGANISE LA DEUXIEME EDITION DE FIPROD DU 16 AU 19 NOVEMBRE A KIGALI
SIRE OHADA est partenaire de l'évènement Après Dakar, c’est à Kigali que se tiendra la deuxième édition de FIPROD, l’évènement de l’ERSUMA qui rassemble les professionnels du droit et du chiffre. Cliquer pour visualiser la vidéo Objectif général La deuxième édition...
Semaine du banquier -Espace OHADA , Lomé du 17 au 21 octobre 2022
Après une période de suspension due à la situation sanitaire, SIRE OHADA a le plaisir de renouer avec son évènement annuel « La Semaine du banquier - Espace OHADA ». L’organisation de cette rencontre est l’occasion pour les professionnels de la banque d’échanger sur...
FIPROD 1ere Edition en vidéo
Nous partageons avec vous un spot de la 1ere édition du FIPROD. Pour visualiser, cliquez ici.
Visioconférence de l’ERSUMA tenue le 1er mars 2022 – « La création d’entreprise dans l’espace OHADA : État des lieux, défis et perspectives de croissance «
était partenaire de l'évènement VOIR OU REVOIR LA VIDEO
2ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) du 16 au 19 novembre 2022 à Kigali (RWANDA)
L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA vous invite à participer à la 2ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) et à visiter la ville de Kigali du 16 au 19 novembre 2022. SIRE OHADA est...
2ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) du 16 au 19 novembre 2022 à Kigali (RWANDA)
Se tiendra du 16 au 19 novembre 2022 à Kigali (RWANDA), la deuxième édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD), un évènement organisé par l'ERSUMA. SIRE OHADA est PARTENAIRE de l'évènement. Pour vous inscrire ou pour être Sponsor...
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale « en droit français »
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 24/05/2022 portant sur la défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale. Selon l’article L 218-2 du Code de la consommation,...
SIRE OHADA vous informe de l’évènement de son partenaire IDEF
L’Institut du Droit d’Expression et d’inspiration Françaises (IDEF) organise, un Webinaire interactif sur le thème : «L'ordre public international de l'OHADA» ...
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : illustration
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/05/2022 portant sur la requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration. La principale différence entre le cautionnement et la garantie autonome...
COMPTE RENDU DU SEMINAIRE SUR LE THEME « LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE PRATIQUEE ENTRE LES MAINS D’UN ETABLISSEMENT BANCAIRE : COMMENT EVITER LA RESPONSABILITE DU TIERS SAISI QU’EST LA BANQUE ?
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Une étude sommaire réalisée en avril 2019 dans l’espace juridique OHADA sur les difficultés récurrentes que...
Lancement officiel de la 5ème Edition du Concours « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » – 2022
Nous avons le plaisir de relayer l'information d'OHADA.com concernant le lancement officiel de la cinquième édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). La compétition est ouverte à tout candidat quelque soit son lieu de résidence, pourvu qu'il s’intéresse au...
OFFRE D’ ASSISTANCE JURIDIQUE
Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à la disposition des entreprises une nouvelle offre : L'ASSISTANCE JURIDIQUE Le contrat d’assistance juridique vous permet de vous faire accompagner par SIRE OHADA. Nous vous offrons par ce biais la garantie de la...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA- 8ÈME EDITION
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Instituée par le cabinet SIRE OHADA en 2007, « La semaine juridique du banquier - Espace OHADA » est une rencontre annuelle qui...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA- 7ÈME EDITION
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu La semaine juridique du banquier - Espace OHADA est un rendez-vous annuel initié par SIRE OHADA en 2007 et devenu depuis lors,...
LA PREUVE DU CONTRADICTOIRE DANS L’ARRÊTÉ DE COMPTE
En matière bancaire, la preuve de l'existence d'une créance certaine liquide et exigible ce fait par arrêté contradictoire du compte bancaire. Longtemps la CCJA a estimé que l’arrêté de compte devrait se faire en présence du débiteur sonné. Récemment elle fini par...
Mise en place d’un certificat de cybersécurité des plateformes numériques
Nous avons le plaisir de relayer les éditions FRANCIS LEFEBVRE, dans sa publication du 15/04/2022 sur le « cyberscore ». La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour...
« La preuve par le relevé bancaire : Un regard croisé entre la règlementation bancaire et l’OHADA – Analyse jurisprudentielle » Par Arlette BOCCOVI, Juriste de banque
La CCJA[1], dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2014, sème le doute dans l’esprit des banquiers lorsqu’elle déclare que « le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance...
Collecte de la jurisprudence sélectionnée et commentée du droit OHADA / Site de l’IDEF
Nous avons le plaisir de relayer OHADA.com, dans sa publication du 31/03/2022 mettant en valeur la collecte des jurisprudences nationales relatives au droit des affaires, leur sélection et leur commentaire par un collectif de grands juristes de l'espace juridique...
« Clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre » source EFL
Nous avons le plaisir de relayer la publication d'EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/04/2022 portant sur la clause de loyauté illicite : l'action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre. L'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le...
Supranationalité de l’OHADA et application exclusive de l’acte uniforme en matière de sûretés sauf disposition contraire dudit acte
La dation en paiement, dès lors qu’elle n’est pas prévue au titre des sûretés édictées par l’Acte Uniforme portant organisation de Sûretés, elle ne peut être valablement constituée par un client en faveur d’une banque même si une loi interne l’a consacrée comme...
Compte rendu de visio débat sur le thème « LES PAYS DE L’OHADA A L’ERE DE LA REVOLUTION DIGITALE : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » 23 SEPTEMBRE 2020
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu A l’occasion de leurs activités, les entreprises ont régulièrement recours à la collecte de données dont...
OHADA : Une rencontre ouest-africaine sur les enjeux de la gouvernance en contexte de crise sanitaire
Il s’est tenue à Ouagadougou du 25 au 26 novembre 2021, une rencontre ouest- africaine de l’OHADA sur les enjeux de gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19. L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l’Agence...
Suivez l’évolution de la jurisprudence de la CCJA et des cours d’appel des Etats membres! SIRE OHADA œuvre aux côtés de l’IDEF pour la réalisation de ce grand projet
Jurisprudence de la CCJA et des Cours d'Appel - IDEF (institut-idef.org)
SIRE OHADA vous informe de l’évènement de son partenaire.
RENSEIGNEMENT ET INSCRIPTION PERFORM STRATEGY & Co 41, Avenue Nicolas Grunitzky - Lomé Tél. : 90 12 92 79 – 90 10 10 15- 98 90 80 70 performstrategy@gmail.com
Forum Afrique CIAN 2021
Le Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN) organise régulièrement des rencontres pour présenter l'Afrique et les opportunités d'affaires sur le continent. Les autorités politiques s'associent désormais à cette dynamique. Le dernier forum a eu lieu en...
Hommage à Pierre SEDJRO
Merci Pierre pour ce petit bout de chemin que nous avons pu parcourir ensemble. Ton optimisme et ta détermination continueront de nous accompagner. Repose en paix, cher Pierre! https://youtu.be/FXA4D-en4nw
Compte rendu de Visio-Débat : Présentation de l’ouvrage écrit par le juge Mounetaga DIOUF « Le contentieux sociétaire en droit OHADA »
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Dans le but de contribuer à mettre à la disposition des professionnels des outils pertinents adaptés...
Visio Débat « Le contentieux sociétaire en droit OHADA » (VIDEO)
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Entretien exclusif avec Mounetaga DIOUF, auteur de l’ouvrage « Le contentieux sociétaire en droit OHADA »
A l'occasion de la sortie prochaine de l'ouvrage "Le Contentieux sociétaire en droit OHADA", nous avons interviewé son auteur Mounetaga DIOUF. Entretien M Diouf Contentieux Sociétaire En Droit Ohada Sortie Le 6 Mai 2021
Les mesures des banques centrales à l’endroit des banques africaines
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