Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : "Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur". En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un...
Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : "un huissier n'est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel". La communication par le notaire de la nouvelle adresse...
Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : "Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS". N'est pas soumise à la prescription de droit commun,...
Catalogue de formation Sire Ohada 2023-2024
Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à votre disposition un catalogue de formations internes. Chaque formation est prévue pour une durée de trois à cinq jours et s’adapte parfaitement aux besoins concrets de votre institution et de vos collaborateurs. Nos...
La cérémonie de remise des Prix du meilleur écrit OHADA abritée par L’ERSUMA , Porto-Novo, vendredi 17 février 2023
Nous avons le plaisir de relayer la publication d'OHADA.com du 21/02/2023 portant sur la cérémonie de remise des prix du meilleur écrit OHADA. Le vendredi 17 février 2023, l'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l'OHADA a abrité la cérémonie de...
Prix du meilleur écrit OHADA 2022 : Cérémonie de remise de prix à l’ERSUMA, le 17 février 2023
SIRE OHADA est partenaire de l'évènement La Société internationale de droit (SID) informe la communauté de la tenue prochaine de la cérémonie de remise de prix aux lauréats de l’édition 2022 de la compétition Prix du meilleur écrit OHADA. La cérémonie se déroulera le...
Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/01/2023 portant sur, "Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires". Le responsable d’un traitement de données personnelles doit...
Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 18/01/2023 portant sur, "Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature". La demande de requalification du CDD en relation à durée...
Devoir de mise en garde du banquier
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 05/01/2023 portant sur la prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur. La banque doit, pour apprécier les capacités financières...
Semaine du banquier 2022 : L’évènement en images
La Semaine du banquier - Espace OHADA; Edition 2022 Evènement organisé par SIRE OHADA du 17 au 21 octobre 2022 à Lomé. Cliquer sur "vidéo" pour visualiser.
Interview de Me Kossi AYATE – Coauteur du Guide pratique de RCCM et du RSCOOP
SIRE-OHADA partenaire de l'ERSUMA a interviewé pour vous Me Kossi AYATE, coauteur de l'ouvrage intitulé : "Guide pratique de gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et du Registre des Sociétés Coopératives (RSCOOP) dans l'espace OHADA", Cet...
LA SEMAINE DU BANQUIER – ESPACE OHADA EDITION 2022
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Après une période de suspension due à la situation sanitaire, SIRE OHADA a eu le plaisir de renouer avec...
Caducité d’un accord de conciliation : le cautionnement d’un nouveau prêt ne disparaît pas
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 30/11/2022 portant sur la caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparait pas. Le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparait pas lorsque...
L’ERSUMA ORGANISE LA DEUXIEME EDITION DE FIPROD DU 16 AU 19 NOVEMBRE A KIGALI
SIRE OHADA est partenaire de l'évènement Après Dakar, c’est à Kigali que se tiendra la deuxième édition de FIPROD, l’évènement de l’ERSUMA qui rassemble les professionnels du droit et du chiffre. Cliquer pour visualiser la vidéo Objectif général La deuxième édition...
Semaine du banquier -Espace OHADA , Lomé du 17 au 21 octobre 2022
Après une période de suspension due à la situation sanitaire, SIRE OHADA a le plaisir de renouer avec son évènement annuel « La Semaine du banquier - Espace OHADA ». L’organisation de cette rencontre est l’occasion pour les professionnels de la banque d’échanger sur...
FIPROD 1ere Edition en vidéo
Nous partageons avec vous un spot de la 1ere édition du FIPROD. Pour visualiser, cliquez ici.
Visioconférence de l’ERSUMA tenue le 1er mars 2022 – “La création d’entreprise dans l’espace OHADA : État des lieux, défis et perspectives de croissance “
était partenaire de l'évènement VOIR OU REVOIR LA VIDEO
2ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) du 16 au 19 novembre 2022 à Kigali (RWANDA)
L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA vous invite à participer à la 2ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) et à visiter la ville de Kigali du 16 au 19 novembre 2022. SIRE OHADA est...
2ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) du 16 au 19 novembre 2022 à Kigali (RWANDA)
Se tiendra du 16 au 19 novembre 2022 à Kigali (RWANDA), la deuxième édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD), un évènement organisé par l'ERSUMA. SIRE OHADA est PARTENAIRE de l'évènement. Pour vous inscrire ou pour être Sponsor...
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale « en droit français »
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 24/05/2022 portant sur la défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale. Selon l’article L 218-2 du Code de la consommation,...
SIRE OHADA vous informe de l’évènement de son partenaire IDEF
L’Institut du Droit d’Expression et d’inspiration Françaises (IDEF) organise, un Webinaire interactif sur le thème : «L'ordre public international de l'OHADA» ...
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : illustration
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/05/2022 portant sur la requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration. La principale différence entre le cautionnement et la garantie autonome...
COMPTE RENDU DU SEMINAIRE SUR LE THEME « LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE PRATIQUEE ENTRE LES MAINS D’UN ETABLISSEMENT BANCAIRE : COMMENT EVITER LA RESPONSABILITE DU TIERS SAISI QU’EST LA BANQUE ?
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Une étude sommaire réalisée en avril 2019 dans l’espace juridique OHADA sur les difficultés récurrentes que...
Lancement officiel de la 5ème Edition du Concours « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » – 2022
Nous avons le plaisir de relayer l'information d'OHADA.com concernant le lancement officiel de la cinquième édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). La compétition est ouverte à tout candidat quelque soit son lieu de résidence, pourvu qu'il s’intéresse au...
OFFRE D’ ASSISTANCE JURIDIQUE
Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à la disposition des entreprises une nouvelle offre : L'ASSISTANCE JURIDIQUE Le contrat d’assistance juridique vous permet de vous faire accompagner par SIRE OHADA. Nous vous offrons par ce biais la garantie de la...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA- 8ÈME EDITION
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Instituée par le cabinet SIRE OHADA en 2007, « La semaine juridique du banquier - Espace OHADA » est une rencontre annuelle qui...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA- 7ÈME EDITION
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu La semaine juridique du banquier - Espace OHADA est un rendez-vous annuel initié par SIRE OHADA en 2007 et devenu depuis lors,...
LA PREUVE DU CONTRADICTOIRE DANS L’ARRÊTÉ DE COMPTE
En matière bancaire, la preuve de l'existence d'une créance certaine liquide et exigible ce fait par arrêté contradictoire du compte bancaire. Longtemps la CCJA a estimé que l’arrêté de compte devrait se faire en présence du débiteur sonné. Récemment elle fini par...
Mise en place d’un certificat de cybersécurité des plateformes numériques
Nous avons le plaisir de relayer les éditions FRANCIS LEFEBVRE, dans sa publication du 15/04/2022 sur le « cyberscore ». La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour...
“La preuve par le relevé bancaire : Un regard croisé entre la règlementation bancaire et l’OHADA – Analyse jurisprudentielle” Par Arlette BOCCOVI, Juriste de banque
La CCJA[1], dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2014, sème le doute dans l’esprit des banquiers lorsqu’elle déclare que « le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance...
Collecte de la jurisprudence sélectionnée et commentée du droit OHADA / Site de l’IDEF
Nous avons le plaisir de relayer OHADA.com, dans sa publication du 31/03/2022 mettant en valeur la collecte des jurisprudences nationales relatives au droit des affaires, leur sélection et leur commentaire par un collectif de grands juristes de l'espace juridique...
« Clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre » source EFL
Nous avons le plaisir de relayer la publication d'EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/04/2022 portant sur la clause de loyauté illicite : l'action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre. L'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le...
Supranationalité de l’OHADA et application exclusive de l’acte uniforme en matière de sûretés sauf disposition contraire dudit acte
La dation en paiement, dès lors qu’elle n’est pas prévue au titre des sûretés édictées par l’Acte Uniforme portant organisation de Sûretés, elle ne peut être valablement constituée par un client en faveur d’une banque même si une loi interne l’a consacrée comme...
Compte rendu de visio débat sur le thème « LES PAYS DE L’OHADA A L’ERE DE LA REVOLUTION DIGITALE : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » 23 SEPTEMBRE 2020
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu A l’occasion de leurs activités, les entreprises ont régulièrement recours à la collecte de données dont...
OHADA : Une rencontre ouest-africaine sur les enjeux de la gouvernance en contexte de crise sanitaire
Il s’est tenue à Ouagadougou du 25 au 26 novembre 2021, une rencontre ouest- africaine de l’OHADA sur les enjeux de gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19. L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l’Agence...
Suivez l’évolution de la jurisprudence de la CCJA et des cours d’appel des Etats membres! SIRE OHADA œuvre aux côtés de l’IDEF pour la réalisation de ce grand projet
Jurisprudence de la CCJA et des Cours d'Appel - IDEF (institut-idef.org)
SIRE OHADA vous informe de l’évènement de son partenaire.
RENSEIGNEMENT ET INSCRIPTION PERFORM STRATEGY & Co 41, Avenue Nicolas Grunitzky - Lomé Tél. : 90 12 92 79 – 90 10 10 15- 98 90 80 70 p[email protected]
Forum Afrique CIAN 2021
Le Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN) organise régulièrement des rencontres pour présenter l'Afrique et les opportunités d'affaires sur le continent. Les autorités politiques s'associent désormais à cette dynamique. Le dernier forum a eu lieu en...
Hommage à Pierre SEDJRO
Merci Pierre pour ce petit bout de chemin que nous avons pu parcourir ensemble. Ton optimisme et ta détermination continueront de nous accompagner. Repose en paix, cher Pierre! https://youtu.be/FXA4D-en4nw
Compte rendu de Visio-Débat : Présentation de l’ouvrage écrit par le juge Mounetaga DIOUF « Le contentieux sociétaire en droit OHADA »
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Dans le but de contribuer à mettre à la disposition des professionnels des outils pertinents adaptés...
Visio Débat “Le contentieux sociétaire en droit OHADA” (VIDEO)
VOIR OU REVOIR L'EVENEMENT
Visio débat “Le contentieux sociétaire en droit OHADA”
Pour vous inscrire, cliquez sur le lien ci-dessous. Inscription au VISIO DEBAT (google.com)
Entretien exclusif avec Mounetaga DIOUF, auteur de l’ouvrage « Le contentieux sociétaire en droit OHADA »
A l'occasion de la sortie prochaine de l'ouvrage "Le Contentieux sociétaire en droit OHADA", nous avons interviewé son auteur Mounetaga DIOUF. Entretien M Diouf Contentieux Sociétaire En Droit Ohada Sortie Le 6 Mai 2021
Les mesures des banques centrales à l’endroit des banques africaines
Traitement et protection des données personnelles
Cyber attaques et banques africaines
Conformité: Fonction de plus en plus incontournable dans la banque
BURKINAPMEPMI.COM
OUVRIR LE FICHIER PDF BURKINAPMEPMI.COM
ABP
OUVRIR LE FICHIER PDF ABP
ARTICLE AUTRE QUOTIDIEN
Le transfert fiduciaire de somme d’argent en Droit OHADA : De l’opposabilité aux tiers
Plaidoyer pour une sécurisation de l’exécution provisoire fondée sur un titre exécutoire provisoire (AUVE, Art. 32)
De la gestion des risques de non paiement dans l’espace OHADA
Le tiers saisi non détenteur de sommes d’argent
Le saviez-vous? Que pensez-vous de cette jurisprudence de la CCJA? Qualité de « tiers saisi » - Détenteur effectif des sommes saisies - oui Arrêt n°040/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. BINCI SA C/ ETAT DU NIGER La CCJA réaffirme que la qualité de tiers saisi pouvant...
COMMENT SÉCURISER LE CRÉDIT BANCAIRE DANS L’ESPACE OHADA ?
Télécharger le compte rendu L'acte uniforme portant organisation des sûretés tel que pratiqué par les banques depuis 1998, n'a pas semblé répondre aux préoccupations de celles-ci. C'est pourquoi, a été adopté entre autres en décembre 2010, un nouvel acte que le...
COMMENT OPTIMISER LE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES DANS L’ESPACE OHADA ?
Télécharger le compte rendu Il s'est tenu du 15 au 19 février 2010 à MARINA HOTEL à COTONOU (BENIN) un séminaire portant sur le thème : « COMMENT OPTIMISER LE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES DANS L'ESPACE OHADA ? » Organisé par le Cabinet SIRE OHADA, ce séminaire...
COMPTE RENDU – LA SEMAINE DU BANQUIER – ESPACE OHADA EDITION 2018
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Après une dizaine d'années, « La Semaine Juridique du Banquier - Espace OHADA », rencontre annuelle au cours de laquelle étaient...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA-3ÈME EDITION
Télécharger le compte rendu L’exercice de la profession bancaire au sein de l’espace OHADA, parce qu’il est soumis à une multitude de textes de loi et de réglementations qu’il importe de connaître, le cabinet SIRE OHADA organise chaque année un séminaire » spécial »...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA-2ÈME EDITION
Télécharger le compte rendu L’importance de la sécurité juridique et judiciaire en milieu bancaire n’est plus à démontrer dans un espace économique africain de plus en plus réglementé et dans un environnement international marqué par de graves crises. C’est dans le...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA – 1ÈRE ÉDITION
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Le contexte dans lequel est exercé le métier de banque dans les pays de l’espace OHADA est marqué par une dualité d’organes de...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA- 5ÈME EDITION
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Les professionnels de la banque et du droit se sont réunis, comme chaque année, pendant une semaine, à l'initiative du cabinet...
SEMAINE JURIDIQUE DU BANQUIER, ESPACE OHADA – 6ÈME EDITION
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu « La Semaine Juridique du Banquier - Espace OHADA » est un séminaire annuel initié par le Cabinet SIRE OHADA depuis 2007. Dans ce...