Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/05/2022 portant sur la requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : illustration.
La principale différence entre le cautionnement et la garantie autonome réside dans le caractère accessoire du cautionnement par rapport à l’obligation du débiteur principal.
Est un cautionnement l’engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l’engagement du garant, peu important qu’il soit qualifié par les parties de garantie à première demande.
Cass. com. 9-3-2022 n° 19-24.990 F-D
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