Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 11/05/2023 portant sur : “Assignation abusive en procédure collective d'un locataire par son bailleur”. Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d'une procédure collective...
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 26/04/2023 portant sur : “Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives”. Faisant application de la jurisprudence européenne...
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/03/2023 portant sur : “Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement”. Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet...
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : "Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur". En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un...
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : "un huissier n'est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel". La communication par le notaire de la nouvelle adresse...
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : "Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS". N'est pas soumise à la prescription de droit commun,...
Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à votre disposition un catalogue de formations internes. Chaque formation est prévue pour une durée de trois à cinq jours et s’adapte parfaitement aux besoins concrets de votre institution et de vos collaborateurs. Nos...
Nous avons le plaisir de relayer la publication d'OHADA.com du 21/02/2023 portant sur la cérémonie de remise des prix du meilleur écrit OHADA. Le vendredi 17 février 2023, l'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l'OHADA a abrité la cérémonie de...
SIRE OHADA est partenaire de l'évènement La Société internationale de droit (SID) informe la communauté de la tenue prochaine de la cérémonie de remise de prix aux lauréats de l’édition 2022 de la compétition Prix du meilleur écrit OHADA. La cérémonie se déroulera le...
