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Assignation abusive en procédure collective d’un locataire par son bailleur

Assignation abusive en procédure collective d’un locataire par son bailleur

par Arnaud SILVEY | Mai 11, 2023 | Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 11/05/2023 portant sur : “Assignation abusive en procédure collective d’un locataire par son bailleur”. Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure...
Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives

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par Arnaud SILVEY | Avr 26, 2023 | Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 26/04/2023 portant sur : “Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives”. Faisant application de la jurisprudence européenne...
Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement

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par Arnaud SILVEY | Avr 25, 2023 | Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/03/2023 portant sur : “Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement”. Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet...
Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur

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par Arnaud SILVEY | Mar 17, 2023 | Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : “Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur”. En cas de liquidation judiciaire du...
Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel

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par Arnaud SILVEY | Mar 16, 2023 | Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : “un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel”. La communication par le notaire de la...
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