Nous avons le plaisir de relayer la publication de “DROIT / TECH & FINTECH” du 06/10/2023 portant sur : “UNION AFRICAINE : La Convention sur la cybersécurité et la protection des données personnelles entre enfin en vigueur”.
La Convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel encore appelée Convention de Malabo a été promulguée le 27 juin 2014 à Malabo. Cette convention constitue un instrument continental de coopération, ne pouvait entrer en vigueur qu’après ratification par 15 Etats africains. Cela est désormais chose faite, mais que dit cette Convention ?
La ratification du projet est ainsi entrée en vigueur le 08 juin 2023 dernier selon l’article 36 de ladite convention qui stipule qu’elle prend effet 30 jours après réception par le Président de la Commission de l’Union Africaine du 15ᵉ instrument de ratification.
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