Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : “Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS”.

N’est pas soumise à la prescription de droit commun, l’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être.

Pour plus d’informations sur le sujet, cliquez ici.