Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : « un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel ».La communication par le notaire de la nouvelle adresse de son client à un huissier chargé de l’exécution d’une décision de justice suppose la levée judiciaire du secret professionnel qui le lie à l’acte de vente par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.Pour plus d’informations sur le sujet, cliquez ici.
Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
