Supranationalité de l’OHADA et application exclusive de l’acte uniforme en matière de sûretés sauf disposition contraire dudit acte

La dation en paiement, dès lors qu’elle n’est pas prévue au titre des sûretés édictées par l’Acte Uniforme portant organisation de Sûretés, elle ne peut être valablement constituée par un client en faveur d’une banque même si une loi interne l’a consacrée comme sûreté. (CCJA, arrêt n°41/2018 du 22 février 2018, Monsieur Gagou Kossivi SETIWU c/ Société Ecobank Togo SA).

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