En matière bancaire, la preuve de l’existence d’une créance certaine liquide et exigible ce fait par arrêté contradictoire du compte bancaire. Longtemps la CCJA a estimé que l’arrêté de compte devrait se faire en présence du débiteur sonné. Récemment elle fini par admettre que l’absence de protestation de la part du débiteur à la réception de lettre pour l’aviser de la clôture juridique de son compte et qui sollicita un règlement amiable axée sur le montant contenu dans la lettre justifiait le caractère contradictoire et l’existence d’une créance certaine liquide et exigible.Lire la décision: Arret_CCJA mai 2021
LA PREUVE DU CONTRADICTOIRE DANS L’ARRÊTÉ DE COMPTE
