Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 24/05/2022 portant sur la défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale.
Selon l’article L 218-2 du Code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation.
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