Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 26/03/2025 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** La notion d'« entreprise » visée par le RGPD doit être interprétée au sens du droit européen de la concurrence, de sorte que le montant de...

𝐿’𝑂𝐻𝐴𝐷𝐴 𝑐𝑒́𝑙𝑒̀𝑏𝑟𝑒 𝑙𝑎 𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑒́𝑒 𝐼𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝐷𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐹𝑒𝑚𝑚𝑒 𝗗𝗲̀𝘀 𝟵𝗵𝟯𝟬, 𝗹’𝗲́𝘃𝗲́𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮 𝗱𝗲́𝗯𝘂𝘁𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗮𝗰𝗰𝘂𝗲𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝗻𝘁𝘀, 𝗶𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗶𝗹𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝘀 : 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀, 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 𝗱𝘂 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲. 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗺𝗼𝘁...

TAGS : Concours, SID, Yaoundé, PME-OHADA Communiqué de la Société internationale de droit   Fort du succès éclatant de la 6ᵉ édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA qui avait été baptisé Prix MODI KOKO en hommage au Professeur Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, le...

Suite à la précédente publication concernant l'annonce de l’Association africaine des juristes de banque et Etablissement financier (AJBEF), sur : 21èmes Journées annuelles des juristes de banque et établissement financier, du 05 au 07 novembre 2024 à Abidjan, nous...

Nous vous invitons au séminaire : RECOUVREMENT DES CREANCES A L'INTERNATIONAL (CANADA, USA ET FRANCE), qui se déroulera du 27 au 28 septembre 2024 à l’hôtel Platinum cocotier Douala – Cameroun au prix de 300.000 FCFA par participant. Pour plus d’informations, écrivez...

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 16/09/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie...

Annonce de l'Association africaine des juristes de banque et Etablissement financier (AJBEF) Thème : Le management juridique au service de la de rentabilité et de la pérennité des banques en Afrique 1. Le Contexte Créée en 2000 à Dakar sous l'impulsion du Club des...

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 30/07/2024 sur le site de OHADA.com *** Les remises de récompenses aux lauréats du Prix du meilleur écrit OHADA sont des évènements souvent attendus et qui marquent officiellement la fin de chaque édition...

Nous vous invitons à participer en ligne (par zoom) ou en présentiel à, ( La maison de l'avocat ) aux débats que nous organisons ce *vendredi 02 AOUT 2024* à partir de *14 heures 30 minutes* GMT sur le thème : « *FEMINISME,COUTUMES AFRICAINES ET PLACE DES FEMMES DANS...

Nous avons le plaisir de vous communiquer le compte rendu de la semaine du banquier - espace OHADA édition 2024 qui s'est tenue à l’hôtel SANCTA MARIA à Lomé du mardi 16 au vendredi 19 avril 2024. Télécharger le Compte rendu de la Semaine du Banquier 2024

Proclamation des résultats de la sixième édition du Prix du meilleur écrit OHADA – édition Prix MODI KOKO Télécharger le compte rendu de délibération du jury - PME OHADA édition MODI KOKO TAGS : SID – OHADA – PME – Concours – Club OHADA Communiqué de la Société...

Les actes du Colloque en hommage à Ousseynou SOW sont publiés gracieusement par les Editions SIRE OHADA exclusivement en version numérique. Nous en espérons une large diffusion par toutes les personnes sensibles aux sujets traités lors de cet évènement qui fut riche,...

L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Cabinet INGA CONSULTING, Coris Bank International, le Cabinet SIRE OHADA, l’Université de Yaoundé II, et...

L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre International d’Arbitrage et de Médiation (CIAM) et le Cabinet SIRE OHADA, organise deux sessions de...

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 14/02/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé...

A l'occasion de la nouvelle édition de son règlement d'arbitrage, le centre EVAM vous invite à une vidéoconférence. Au cours de ce rendez-vous du donner et du recevoir, nous échangerons sur : - les fondamentaux de l'arbitrage et de la médiation - les enjeux du recours...

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 06/02/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les...

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 19/01/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Le responsable de traitement ayant violé le règlement européen sur la protection des données personnelles ne peut être condamné à payer une...

Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2024, que cette année vous apporte beaucoup de bonheur et de joie dans tout ce que vous entreprenez ! Nous vous envoyons nos affectueuses pensées et que vos vœux deviennent réalité cette nouvelle année 2024 !

Joyeux Noël et bonne année ! Nous avons eu une année inoubliable et sommes heureux de l’avoir partagée avec vous tous ! Nous vous souhaitons de passer un doux et heureux Noël en famille.

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 20/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l'ouverture de la procédure...

À la suite des sollicitations parvenues au Comité International d'Organisation de la sixième édition du Prix du meilleur Écrit OHADA (baptisée Prix MODI KOKO pour la présente édition), le comité a décidé de proroger la date de réception des candidatures jusqu'au 10...

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 12/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant...

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 07/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au...

Nous avons le plaisir de relayer l'article ci-après publié le 01/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) . *** La Cour de cassation juge pour la première fois qu'une décision prise à l'unanimité des associés ne peut pas être constitutive d'un abus de...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 09/11/2023 portant sur : “La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants”. Lorsque les statuts d'une SARL ne définissent pas les...

Du 25 au 27 mars 2024 se tiendra à la Faculté de Droit Privé de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), Mali , un colloque dont le thème est : Le Trentenaire du Régime Général des Obligations du Mali. Vous trouverez ci-joint les termes de...

Nous avons le plaisir de relayer la publication de "DROIT / TECH & FINTECH" du 06/10/2023 portant sur : “UNION AFRICAINE : La Convention sur la cybersécurité et la protection des données personnelles entre enfin en vigueur". La Convention de l’Union Africaine sur...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/10/2023 portant sur : “Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion". Initié en 2017 par l’Association Henri Capitant, avec le soutien de la Fondation pour le...

SIRE OHADA est en deuil, La communauté des juristes et celle des banquiers sont en deuil, Nous ne pleurons pas notre ami, notre frère et notre partenaire, Nous nous réjouissons d’avoir eu la chance de l’avoir connu, d’avoir énormément appris à ses côtés tant sur le...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/07/2023 portant sur : "La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale est abusive". La révocation du dirigeant d'une société est abusive...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 11/05/2023 portant sur : “Assignation abusive en procédure collective d'un locataire par son bailleur”. Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d'une procédure collective...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 26/04/2023 portant sur : “Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives”. Faisant application de la jurisprudence européenne...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/03/2023 portant sur : “Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement”. Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : "Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur". En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : "un huissier n'est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel". La communication par le notaire de la nouvelle adresse...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : "Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS". N'est pas soumise à la prescription de droit commun,...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/01/2023 portant sur, "Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires". Le responsable d’un traitement de données personnelles doit...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 18/01/2023 portant sur, "Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature". La demande de requalification du CDD en relation à durée...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 05/01/2023 portant sur la prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur. La banque doit, pour apprécier les capacités financières...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 30/11/2022 portant sur la caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparait pas. Le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparait pas lorsque...

Nous partageons avec vous un spot de la 1ere édition du FIPROD. Pour visualiser, cliquez ici.

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 24/05/2022 portant sur la défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale. Selon l’article L 218-2 du Code de la consommation,...

L’Institut du Droit d’Expression et d’inspiration Françaises (IDEF) organise, un Webinaire interactif sur le thème :                                                                «L'ordre public international de l'OHADA»                                              ...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/05/2022 portant sur la requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration. La principale différence entre le cautionnement et la garantie autonome...

Nous avons le plaisir de relayer l'information d'OHADA.com concernant le lancement officiel de la cinquième édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). La compétition est ouverte à tout candidat quelque soit son lieu de résidence, pourvu qu'il s’intéresse au...

Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à la disposition des entreprises  une nouvelle offre : L'ASSISTANCE JURIDIQUE Le contrat d’assistance  juridique vous permet de vous faire accompagner par SIRE OHADA. Nous vous offrons par ce biais la garantie de la...

En matière bancaire, la preuve de l'existence d'une créance certaine liquide et exigible ce fait par arrêté contradictoire du compte bancaire. Longtemps la CCJA a estimé que l’arrêté de compte devrait se  faire en présence du débiteur sonné. Récemment elle fini par...

Nous avons le plaisir de relayer les éditions FRANCIS LEFEBVRE, dans sa publication du 15/04/2022 sur le  « cyberscore ». La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour...

Nous avons le plaisir de relayer OHADA.com, dans sa publication du 31/03/2022 mettant en valeur la collecte des jurisprudences nationales relatives au droit des affaires, leur sélection et leur commentaire par un collectif de grands juristes de l'espace juridique...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d'EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/04/2022 portant sur la clause de loyauté illicite : l'action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre. L'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le...

Il s’est tenue  à Ouagadougou du 25 au 26 novembre 2021, une rencontre ouest- africaine de l’OHADA sur les enjeux de gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19. L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l’Agence...