par Arnaud SILVEY | Mai 5, 2022 | Séminaires
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu Instituée par le cabinet SIRE OHADA en 2007, « La semaine juridique du banquier – Espace OHADA » est une rencontre...
par Arnaud SILVEY | Mai 5, 2022 | Séminaires
Feuilleter le compte rendu Télécharger le compte rendu La semaine juridique du banquier – Espace OHADA est un rendez-vous annuel initié par SIRE OHADA en 2007 et devenu depuis...
par Arnaud SILVEY | Avr 8, 2022 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer OHADA.com, dans sa publication du 31/03/2022 mettant en valeur la collecte des jurisprudences nationales relatives au droit des affaires, leur sélection et leur commentaire par un collectif de grands juristes de l’espace...
par Arnaud SILVEY | Avr 8, 2022 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/04/2022 portant sur la clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre. L’obligation de loyauté découle de...
par Arnaud SILVEY | Jan 17, 2022 | Actualités, Blog
La dation en paiement, dès lors qu’elle n’est pas prévue au titre des sûretés édictées par l’Acte Uniforme portant organisation de Sûretés, elle ne peut être valablement constituée par un client en faveur d’une banque même si une loi interne l’a consacrée comme...
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