par Arnaud SILVEY | Avr 8, 2022 | Actualités
amenageriecfdtdiviaclicinformatique62studiostendeserralevelvettagencetilmoncreditinfobubenhomesNous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/04/2022 portant sur la clause de loyauté illicite : l’action en...
par Arnaud SILVEY | Jan 17, 2022 | Actualités, Blog
amenageriecfdtdiviaclicinformatique62studiostendeserralevelvettagencetilmoncreditinfobubenhomesLa dation en paiement, dès lors qu’elle n’est pas prévue au titre des sûretés édictées par l’Acte Uniforme portant organisation de Sûretés, elle ne peut être valablement...
par Arnaud SILVEY | Déc 14, 2021 | Actualités
amenageriecfdtdiviaclicinformatique62studiostendeserralevelvettagencetilmoncreditinfobubenhomesIl s’est tenue à Ouagadougou du 25 au 26 novembre 2021, une rencontre ouest- africaine de l’OHADA sur les enjeux de gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de...