par Arnaud SILVEY | Mar 16, 2023 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : « un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel ». La communication par le notaire de la nouvelle...
par Arnaud SILVEY | Mar 10, 2023 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : « Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS ». N’est pas soumise à la prescription de droit...
par Arnaud SILVEY | Fév 22, 2023 | Actualités, Séminaires
Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à votre disposition un catalogue de formations internes. Chaque formation est prévue pour une durée de trois à cinq jours et s’adapte parfaitement aux besoins concrets de votre institution et de vos collaborateurs. Nos...
par Arnaud SILVEY | Fév 22, 2023 | Actualités, Evenements
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’OHADA.com du 21/02/2023 portant sur la cérémonie de remise des prix du meilleur écrit OHADA. Le vendredi 17 février 2023, l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l’OHADA a abrité...
par Arnaud SILVEY | Jan 27, 2023 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/01/2023 portant sur, « Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires ». Le responsable d’un traitement de données personnelles...
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