Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à la disposition des entreprises une nouvelle offre : L'ASSISTANCE JURIDIQUE Le contrat d’assistance juridique vous permet de vous faire accompagner par SIRE OHADA. Nous vous offrons par ce biais la garantie de la...
En matière bancaire, la preuve de l'existence d'une créance certaine liquide et exigible ce fait par arrêté contradictoire du compte bancaire. Longtemps la CCJA a estimé que l’arrêté de compte devrait se faire en présence du débiteur sonné. Récemment elle fini par...
Nous avons le plaisir de relayer les éditions FRANCIS LEFEBVRE, dans sa publication du 15/04/2022 sur le « cyberscore ». La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour...
La CCJA[1], dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2014, sème le doute dans l’esprit des banquiers lorsqu’elle déclare que « le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance...
Nous avons le plaisir de relayer OHADA.com, dans sa publication du 31/03/2022 mettant en valeur la collecte des jurisprudences nationales relatives au droit des affaires, leur sélection et leur commentaire par un collectif de grands juristes de l'espace juridique...
Nous avons le plaisir de relayer la publication d'EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/04/2022 portant sur la clause de loyauté illicite : l'action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre. L'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le...
La dation en paiement, dès lors qu’elle n’est pas prévue au titre des sûretés édictées par l’Acte Uniforme portant organisation de Sûretés, elle ne peut être valablement constituée par un client en faveur d’une banque même si une loi interne l’a consacrée comme...
Il s’est tenue à Ouagadougou du 25 au 26 novembre 2021, une rencontre ouest- africaine de l’OHADA sur les enjeux de gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19. L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l’Agence...
Jurisprudence de la CCJA et des Cours d'Appel - IDEF (institut-idef.org)
La légistique de la RSE en droit OHADA
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ANALYSE CRITIQUE DE l’EFFECTIVITE DU DROIT OHADA DU RECOUVREMENT DES CREANCES
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L'arbitrage OHADA en questions et réponses
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La médiation OHADA en questions et réponses
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Guide pratique des garanties du crédit bancaire dans l’espace OHADA
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