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Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : "Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur". En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : "un huissier n'est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel". La communication par le notaire de la nouvelle adresse...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : "Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS". N'est pas soumise à la prescription de droit commun,...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/01/2023 portant sur, "Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires". Le responsable d’un traitement de données personnelles doit...

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 18/01/2023 portant sur, "Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature". La demande de requalification du CDD en relation à durée...