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Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur

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par Arnaud SILVEY | Mar 17, 2023 | Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : « Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur ». En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un...
Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel

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par Arnaud SILVEY | Mar 16, 2023 | Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : « un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel ». La communication par le notaire de la nouvelle...
Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS

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par Arnaud SILVEY | Mar 10, 2023 | Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : « Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS ». N’est pas soumise à la prescription de droit...
Catalogue de formation Sire Ohada 2023-2024

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par Arnaud SILVEY | Fév 22, 2023 | Actualités, Séminaires

Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à votre disposition un catalogue de formations internes. Chaque formation est prévue pour une durée de trois à cinq jours et s’adapte parfaitement aux besoins concrets de votre institution et de vos collaborateurs. Nos...
La cérémonie de remise des Prix du meilleur écrit OHADA abritée par L’ERSUMA  , Porto-Novo, vendredi 17 février 2023

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par Arnaud SILVEY | Fév 22, 2023 | Actualités, Evenements

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’OHADA.com du 21/02/2023 portant sur la cérémonie de remise des prix du meilleur écrit OHADA. Le vendredi 17 février 2023, l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l’OHADA a abrité...
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