Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d’affaires retenir pour calculer l’amende ?

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 26/03/2025 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)

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La notion d’« entreprise » visée par le RGPD doit être interprétée au sens du droit européen de la concurrence, de sorte que le montant de l’amende infligée à une filiale pour violation du RGPD peut prendre en compte le chiffre d’affaires du groupe auquel elle appartient.

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