Valable reprise d’un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d’une société en formation

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 07/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)

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Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n’y soit pas expressément mentionné.

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