Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 17/03/2026 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)
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Le vendeur qui autorise l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit avant la réitération, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, ne peut pas rechercher la responsabilité de l’acquéreur en cas d’incendie sur le fondement de l’article 1733 du Code civil.
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