La preuve de l’information annuelle de la caution doit être individuelle

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 23/09/2025 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)

***

La preuve de l’envoi de l’information annuelle à la caution ne saurait résulter d’un constat d’huissier global des envois groupés si la caution n’y apparaît pas nommément.

Pour lire l’article dans son intégralité, cliquez ici.