Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS
Catalogue de formation Sire Ohada 2023-2024
La cérémonie de remise des Prix du meilleur écrit OHADA abritée par L’ERSUMA , Porto-Novo, vendredi 17 février 2023
Prix du meilleur écrit OHADA 2022 : Cérémonie de remise de prix à l’ERSUMA, le 17 février 2023
Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires
Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature
Devoir de mise en garde du banquier
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