Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 20/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)

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Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l’ouverture de la procédure peut être condamné pour banqueroute par détournement d’actif même si l’opération de fiducie n’est pas allée à son terme.

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