par Arnaud SILVEY | Mai 11, 2023 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 11/05/2023 portant sur : “Assignation abusive en procédure collective d’un locataire par son bailleur”. Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure...
par Arnaud SILVEY | Avr 26, 2023 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 26/04/2023 portant sur : “Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives”. Faisant application de la jurisprudence européenne...
par Arnaud SILVEY | Avr 25, 2023 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/03/2023 portant sur : “Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement”. Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet...
par Arnaud SILVEY | Mar 17, 2023 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : « Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur ». En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un...
par Arnaud SILVEY | Mar 16, 2023 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : « un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel ». La communication par le notaire de la nouvelle...
ANALYSE CRITIQUE DE l’EFFECTIVITE DU DROIT OHADA DU RECOUVREMENT DES CREANCES
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L'arbitrage OHADA en questions et réponses
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La médiation OHADA en questions et réponses
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Guide pratique des garanties du crédit bancaire dans l’espace OHADA
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Guide pratique de gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et du Registre des Sociétés Coopératives (RSCOOP) dans l'espace OHADA
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