par Arnaud SILVEY | Fév 15, 2024 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 14/02/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé...
par Arnaud SILVEY | Fév 13, 2024 | Actualités
A l’occasion de la nouvelle édition de son règlement d’arbitrage, le centre EVAM vous invite à une vidéoconférence. Au cours de ce rendez-vous du donner et du recevoir, nous échangerons sur : – les fondamentaux de l’arbitrage et de la médiation...
par Arnaud SILVEY | Fév 6, 2024 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 06/02/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les...
par Arnaud SILVEY | Jan 23, 2024 | Actualités
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 19/01/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Le responsable de traitement ayant violé le règlement européen sur la protection des données personnelles ne peut être condamné à payer une...
par Arnaud SILVEY | Jan 11, 2024 | Actualités
Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2024, que cette année vous apporte beaucoup de bonheur et de joie dans tout ce que vous entreprenez ! Nous vous envoyons nos affectueuses pensées et que vos vœux deviennent réalité cette nouvelle année 2024...
La légistique de la RSE en droit OHADA
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ANALYSE CRITIQUE DE l’EFFECTIVITE DU DROIT OHADA DU RECOUVREMENT DES CREANCES
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