Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 30/11/2022 portant sur la caducité d’un accord de conciliation : le cautionnement d’un nouveau prêt ne disparait pas.Le cautionnement d’un nouveau prêt ne disparait pas lorsque l’accord de conciliation est caduc. La banque qui consent, dans le cadre d’un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l’accord provoquée par l’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur.Pour plus d’informations sur le sujet, cliquez ici
Caducité d’un accord de conciliation : le cautionnement d’un nouveau prêt ne disparaît pas
