Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : « Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS ».

N’est pas soumise à la prescription de droit commun, l’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être.

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