Le transfert fiduciaire de somme d’argent en Droit OHADA : De l’opposabilité aux tiers
Plaidoyer pour une sécurisation de l’exécution provisoire fondée sur un titre exécutoire provisoire (AUVE, Art. 32)
De la gestion des risques de non paiement dans l’espace OHADA
Le tiers saisi non détenteur de sommes d’argent
Le saviez-vous? Que pensez-vous de cette jurisprudence de la CCJA? Qualité de « tiers saisi » – Détenteur effectif des sommes saisies – oui Arrêt n°040/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. BINCI SA C/ ETAT DU NIGER La CCJA réaffirme que la qualité de tiers...Produits
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