Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 05/01/2023 portant sur la prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur.La banque doit, pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, prendre en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l’emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat.Pour plus d’informations sur le sujet, cliquer ici.
Devoir de mise en garde du banquier
