Le tiers saisi non détenteur de sommes d’argent
Le saviez-vous? Que pensez-vous de cette jurisprudence de la CCJA? Qualité de « tiers saisi » - Détenteur effectif des sommes saisies - oui Arrêt n°040/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. BINCI SA C/ ETAT DU NIGER La CCJA réaffirme que la qualité de tiers saisi pouvant...
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