Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 12/09/2025 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)
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Le délit d’abus de confiance peut être retenu en cas d’utilisation d’informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition du contrôle d’une société à des fins différentes de l’acquisition de la société.
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