Violation du RGPD : pas d’amende administrative sans faute !

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 19/01/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)

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Le responsable de traitement ayant violé le règlement européen sur la protection des données personnelles ne peut être condamné à payer une amende administrative que s’il a commis cette violation délibérément ou par négligence.

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