12 Oct

Communication AJBEF, Lomé 2019

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"La preuve par le relevé bancaire : Un regard croisé entre la règlementation bancaire et l'OHADA - Analyse jurisprudentielle"

Par Arlette BOCCOVI, Juriste de banque -Consultante, Gérante du cabinet SIRE OHADA

 


La CCJA[1], dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2014, sème le doute dans l’esprit des banquiers lorsqu’elle déclare que « le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité »[2] .

D’autres arrêts rendus dans la même période et par la suite par la CCJA ne sont pas de nature à rassurer le secteur bancaire. La dernière décision en date, portée à notre connaissance est également rendue dans le sens.

Le 28 mars 2018, dans une affaire opposant la BSIC Togo à une société de la place, la CCJA juge que « la créance résultant d’un compte courant ne peut être considérée comme certaine, liquide et exigible que lorsque ledit compte a préalablement fait l’objet d’un arrêté contradictoire et non seulement unilatéral »[3]

Face à cette actualité jurisprudentielle qui n’est plus vraiment récente et pour le moins ambiguë, voire peu sécurisante pour l’activité bancaire dans l’espace OHADA, il nous semble fondamental de nous y attarder dans le cadre de l’AJBEF en clarifiant quelques points substantiels.

Après avoir déterminé son cadre légal et réglementaire, nous examinerons l’état de la jurisprudence relative au relevé de compte bancaire avant de livrer quelques recommandations.

 

 

I/ Le relevé bancaire au sein de l’espace OHADA : du cadre légal et règlementaire au cadre conventionnel

Au sein de l’espace OHADA qui recouvre cinq zones monétaires[1], il n’existe pas de disposition spécifique concernant la valeur probante du relevé de compte. Ces dispositions existent en revanche dans d’autres pays tels que la Mauritanie[2] et le Maroc[3] par exemple. Dans ces deux pays cités, le relevé de compte constitue formellement un moyen de preuve jusqu’à preuve du contraire.

On peut néanmoins noter qu’au sein de l’UEMOA, le Règlement 15/2002/CM/UEMOA en son article 10 al 1 fait obligation à la banque de délivrer à son client, un relevé de compte trimestriel sans en déterminer clairement la valeur. [4] Aucune disposition ne semble exister dans les autres zones monétaires, à notre connaissance.

C’est alors vers le droit commun de la preuve qu’il faudra se tourner c’est à dire le droit OHADA. Au sens du droit commun, le relevé de compte remplit-il les éléments constitutifs d’une preuve ?

Sans qu’il soit nécessaire de faire un développement sur la notion de la preuve, notons que, selon l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG), les actes de commerce se prouvent par tous moyens à l’égard des commerçants et tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. La liberté de la preuve est clairement prévue par le législateur, même à l’encontre du non-commerçant lorsque le créancier est lui même commerçant. Le relevé de compte bancaire qui est un document écrit pourrait-il bien répondre au critère défini par le législateur ?

Les règlements UEMOA et CEMAC[5], de même que la loi bancaire comorienne, font, de la signature d’une convention entre la banque et son client contenant les obligations de l’un comme de l’autre, une exigence légale.

La relation qui lie la banque à son client est non seulement par essence contractuelle mais elle est également prévue comme telle par le législateur. Les conditions, modalités et obligations de chacune des parties doivent être contenues dans une convention d’ouverture de compte dont la signature est rendue d’ailleurs obligatoire dans la plupart des différentes zones monétaires au sein de l’espace OHADA.[6]

Mais alors pourquoi la question n’est-elle pas réglée à partir du cadre légal qui renvoie au cadre conventionnel ? C’est ce que nous allons tenter de décrypter à partir des décisions de justice rendues en la matière.

II/ Une jurisprudence OHADA emprunte de plus en plus d’incertitudes pour l’activité bancaire !

En considérant comme le premier juge que les appelants “n’ont formulé la moindre protestation ou réserve à la réception des relevés de compte bancaire ; que pourtant aussi bien les stipulations de la convention de compte courant que les mentions des relevés bancaires leur impartissaient un délai de 15 jours et un mois aux termes desquels, si aucune objection ou réserve n’était émise, les comptes seraient irrévocablement et définitivement acceptés par le client”, la Cour d’appel de Dakar, dès 2000, tranche de façon très claire la question des conditions d’acceptation du relevé de compte comme moyen de preuve. Elle va d’ailleurs plus loin en précisant “aucune obligation n’imposait à la banque de procéder à un arrêté contradictoire”[7]

C’est dans le même esprit qu’a statué la CCJA en 2004, à son tour, en précisant que « le débiteur ne conteste pas que son créancier (la banque) a établi le solde définitif conformément aux stipulations de la convention de compte courant qu’ils ont conclue, et ne verse pas aux débats de pièce contredisant le montant de celui-ci, la somme correspondant au solde débiteur arrêté par la banque doit donc être retenue comme montant de la créance en principal. » [8]

La CCJA en 2005 dans une autre affaire valide le montant de la créance en relevant, concernant sa liquidité, que le débiteur ne produit aucune pièce susceptible de contredire les relevés de compte établis par le créancier, alors qu’il a été informé par courrier de la détermination et de l’évaluation dudit montant[9].

L’on notera que ces trois décisions dont deux de la CCJA relèvent l’absence de contestation du client dans le délai convenu pour recevoir le relevé de compte comme une pièce justificative de la créance de la banque sans exiger un arrêté contradictoire en dehors de la convention de compte.

La juridiction gabonaise en 2010 reconnaitra sans ambigüité cette valeur probante du relevé de compte établi unilatéralement par la banque dans un arrêt de la Cour d’Appel de Libreville et en pose le principe :

Attendu qu’il est de principe en droit bancaire que dès réception de son relevé de compte, l’usager de la banque dispose d’un mois pour contester le contenu de ce relevé ; que son silence emporte approbation des écritures comptables y figurant.[10]

Relevons au passage que si cet arrêt a le mérite de poser ce principe fort en reconnaissance du relevé de compte comme moyen de preuve, reste toute de même à rectifier que le délai d’un mois dont il est mention dans la décision est plus d’usage que de principe[11], l’UEMOA quant à elle prévoit un délai trimestriel.

C’est alors qu’en 2013, la CCJA dans un arrêt de rejet déclare que « la créance constituée par le solde d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement …… ne peut être reconnue comme une créance certaine et liquide ». [12]

En 2014, survient l’affaire BICICI contre la société EBURNEA qui a un peu plus fait parler d’elle. La CCJA, en confirmation d’une décision de la Cour d’Appel d’Abidjan déclare que « le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité »[13] . Le même jour, est également rendue l’affaire SGBS contre GUEYE, qui rejette le pourvoi de la SGBS considérant que la Cour d’Appel a expressément motivé sa décision en soulevant que les relevés de compte sont des pièces unilatérales qui n’ont pas été discutées contradictoirement, que cette motivation suffit à exclure la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer[14].

Un an plus tard, la CCJA confirme sa nouvelle position vis à vis de la qualification du relevé de compte, lorsque, dans un arrêt de cassation, elle considère que la créance produite sur la base d’un relevé de compte unilatéral de la banque, ôte à cette créance son caractère de certitude et de liquidité, la requête d’injonction de payer étant ainsi mal fondée[15]. Et récemment en 2018, comme évoqué en introduction[16], la CCJA s’installe durablement dans cette position incompréhensible au regard du droit bancaire.

L’on retiendra ainsi que dans l’espace OHADA, toutes juridictions confondues, on note à partir de l’année 2000 une certaine tendance vers la reconnaissance de la valeur probante du relevé de compte dès lors qu’il n’était pas contesté par le débiteur dans le délai imparti avant que l’on assiste à partir de 2013 à un revirement. Désormais la CCJA considère que le relevé de compte comme un document unilatéral, qui sans un arrêté contradictoire, ne peut justifier une créance liquide et exigible.

Qu’en est-il de la jurisprudence française, par exemple, droit de référence des pays de l’OHADA ?

III/ Etude comparative avec la jurisprudence étrangère

Sans refaire la genèse, nous notons simplement que, sur cette question, les juges français semblent avoir pris une position claire depuis 1975.

Il a été jugé par la Cour de cassation française que :

« L’approbation par le silence, rend irrecevable toute réclamation du client dès lors que celui-ci a été averti que, passé le délai pour contester, le compte serait considéré comme « reconnu conforme »[17].

« Le silence du client à la réception des relevés de compte emporte approbation des écritures portées sur le relevé »[18].

Tel n’est pas le cas si la convention de compte prévoit que le défaut de protestation à la réception des relevés, dans un délai d’un mois, emporterait seulement présomption de l’accord du titulaire du compte sur leur contenu[19].

De même, « lorsqu’il est expressément convenu que le silence gardé pendant un certain temps à la réception du relevé de compte vaut approbation des opérations, le client qui a laissé passer le délai ne peut plus contester »[20].

La jurisprudence française, devenue au fil du temps constante en la matière, est même allée au delà dans un arrêt de 2015 lorsque le juge valide des opérations ordonnées par un conjoint, non titulaire du compte, non détenteur de procuration du fait de la non contestation dans les délais par le titulaire du compte considérant que par son silence, ce dernier a ratifié lesdites opérations[21].

La jurisprudence française allant dans ce sens est abondante.

Une recherche au delà de la France révèle que selon la jurisprudence libanaise également, « l’acceptation a été tenue pour acquise lorsque celui qui a reçu un relevé de compte n’a pas réagi, même s’il n’est pas commerçant »[22].

On déduit aisément de cette position jurisprudentielle dans laquelle commençait à s’inscrire avec assurance l’espace OHADA, que la force probante du relevé de compte réside dans l’accord des parties.

Pourquoi alors la CCJA exige à partir de 2013 un arrêté contradictoire du relevé de compte sans lequel la créance ne peut être considérée comme liquide et exigible ? La convention de compte exigée par les autorités monétaires et signée avec le client n’aurait-elle pas intégré les modalités de fonctionnement et de clôture du compte bancaire ? A moins que cette convention n’ait pas clairement fixé la qualification du relevé de compte durant la vie du compte et de l’arrêté de compte (solde définitif) à la clôture du compte.

Ces décisions de la CCJA interrogent sérieusement et nous conduit à un certain nombre de mesures urgentes.

IV/ Recommandations

L’analyse que nous venons de conduire nous fait dire que la valeur probante du relevé de compte lorsqu’il n’est pas contesté par le client dans un délai imparti, bien qu’évidente au regard de la jurisprudence de la plupart des pays, n’est pas encore le cas des pays de l’OHADA. Ce qui devrait conduire les juristes de banque à prendre quelques mesures urgentes en vue de la survie des institutions bancaires et du développement économique puisque si la banque ne peut pas être fondée à recouvrer sa créance sur la base du relevé de compte, elle sera de moins en moins en mesure d’accorder des crédits quelles que soient les sûretés qu’inventera le législateur.

*Actions à mener par chaque Direction juridique de banque

- s’assurer de l’existence d’une convention de compte claire entre la banque et son client

En définissant de façon non équivoque dans la convention d’ouverture du compte, réitérées éventuellement à l’occasion de la signature d’une convention de crédit, puis accessoirement mais non de façon superflue, sur chacun des relevés de compte, les modalités d’approbation des écritures passées sur le compte, client et banque réaffirmeront une fois de plus le caractère contradictoire du relevé de compte et de l’arrêté de compte sur une base contractuelle, dans la mesure où ceci serait nécessaire au juge.

En tout état de cause, la compréhension et l’interprétation du juge, en cas de contestation du solde de compte ou d’écritures passées sur le compte bancaire, en seraient facilitées si la convention d’ouverture de compte signée des deux parties, contenait des stipulations sans équivoque telles que :

  • L’obligation pour la banque d’envoyer un relevé de compte à période fixe (mensuelle, semestrielle ou annuelle selon le type de compte)
  • L’obligation pour le client dans un délai défini (généralement un mois) de signaler par écrit à la banque, la non réception de tout relevé de compte ou de le contester par écrit en cas de non approbation
  • La non contestation dans un délai d’un mois emportera l’approbation définitive du client aussi bien lors du fonctionnement normal du compte qu’à sa clôture. Le dernier relevé, adressé au client après clôture du compte, étant considéré comme un arrêté de compte contradictoire dès lors qu’il n’est pas contesté dans ce même délai d’un mois.

Des clauses aussi explicites pourraient ainsi conférer sans la moindre ambigüité un caractère contradictoire aux relevés de compte, dès lors que la banque justifie satisfaire à son obligation d’envoi périodique des relevés, comme le lui impose d’ailleurs l’article 10 du Règlement 15/2002/CM/UEMOA dans la zone UEMOA, ainsi que l’article 55 de la nouvelle loi bancaire des Comores du 12 juin 2013.

Nous ne développerons par ici les difficultés que les banques éprouvent néanmoins pour établir la preuve de l’adressage des relevés de compte dans plusieurs pays membres de l’OHADA[23]. Bien qu’il s’agisse d’un problème d’ordre général que « l’internet banking » et « le mobile banking » aident désormais les banques en Afrique à apporter un début de solutions par la mise à disposition de relevés numérisés.

- conduire un audit des modèles de convention de compte utilisés par la banque

Il est recommandé aux responsables juridiques de faire procéder sans délai à l’audit des modèles de convention de la banque en vue de faire corriger éventuellement les conventions en circulation.

……………..

 

La communication intégrale est disponible auprès du Secrétariat exécutif de l’AJBEF

 

[1] UMOA, CEMAC, Guinée, RDC, Comores

[2] Loi n° 2011-052 du 23 novembre 2011 abrogeant et remplaçant la loi n°93-22 du 26 janvier 1993 instituant un régime particulier de recouvrement des créances des banques et établissements financiers

[3]

  • Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghtib n°4/G/98 du 5 Mars 1998 (6 Kaâda 1418) relative aux modalités d’établissement des relevés de comptes
  • CN° 28/G/2006 Circulaire relative aux modalités d’établissement des relevés de comptes de dépôts bancaires du 5 décembre 2006

[4] art 10 , al 1 du Règlement 15/2002/CM/UEMOA 

[5] article 15 du Règlement 15/2002/CM/UEMOA et article 10 du Règlements n° 02/CM/CEMAC, article 55 de la nouvelle loi bancaire des Comores du 12 juin 2013.

[6] - article 15 du Règlement 15/2002/CM/UEMOA : « Les conditions liées à l’usage du compte et des instruments de paiement doivent être clairement spécifiées au client au moment de l’ouverture du compte et mentionnées expressément et en caractères lisibles dans la convention d’ouverture de compte »

- article 10 du Règlements n° 02/CM/CEMAC « Toute ouverture de compte donne lieu à la conclusion d’une convention de compte écrite entre l’établissement assujetti et son client.

La convention de compte fixe les obligations réciproques de l’établissement assujetti et de son client. »

- La RDC ne dispose pas à notre connaissance de texte en la matière

- Guinée, information non disponible 

[7] Cour d’appel de Dakar, Arrêt N°246 du 08/06/2000

[8] CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com , Ohadata J-05-168, Voir pour plus de référence le Code pratique OHADA, édition Francis Lefebvre, 2016, P 989

[9] CCJA, N° 08/2005, 27_1_2005 : SGBCI c./ GETRAC, Ohadata J-05-190

[10] Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt N° 22/09-10 du 13 janvier 2010, Ohadata J-10-239

[11] cet usage a fini par faire l’objet d’un arrêté en France

Arrêté français du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt

  1. c) Des modalités d'information du client sur les mouvements qui ont affecté son compte. La convention doit prévoir de rendre compte périodiquement de toutes les opérations en crédit et en débit qui ont affecté le compte de dépôt. Sauf si la convention en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois

[12] CCJA, 2ech, 009/2013, 7-3-2013, BIAO-CI C./ Société travaux Publics ZAROUR et CHOUR et ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF

[13] CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 016/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 017/2011/PC du 24/01/2011 : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI c/ Société EBURNEA, Ohadata J-15-107

[14] CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 10/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 028/2008/PC du 07/05/2008 : Société Générale de Banque au sénégal dite SGBS c/ Massamba GUEYE, Ohadata J-15-101

[15] CCJA, 3ème ch., n° 189/2015 du 23 décembre 2015 ; P. n° 130/2012/PC du 25/09/2012 : Société EBUENEA c/ Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI, Ohadata J-16-182

[16] Voir Note N° 3

[17] Cass.com. 14-4-1975 n° 74-10.009 :D.1975.596 note Stoufflet

[18] Cass.com. 10-5-1994: RJDA 10/94 n° 1047

[19] Cass.com. 3-11-2004 n° 1559 : RJDA 3/05 n°311

[20] Cass. Com, 18 oct.1994, RD bancaire et bourse 1995, p.100, obs. Crédot et Gérard. Confère Lamy Droit du financement N° 2380 relevé de compte et preuve

[21] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-18.980

[22] Civ 4ème lib 30 déc 1997 . référence citée par Lynn Kanaan à l’occasion du 34ème congrès de l’IDEF tenu à l’Université de Sjarjah en novembre 2017.

[23] Lenteur et dysfonctionnement des services postaux, non quadrillage et non dénomination des rues empêchant la distribution du courrier à domicile …..

 

[1] La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

[2] CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 016/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 017/2011/PC du 24/01/2011 : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI c/ Société EBURNEA, Ohadata J-15-107

[3] CCJA, 1ère ch. Arrêt N° 073/2018 du29 mars 2018 : Pourvoi N° 274/2016/PC du 27/12/2016 : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC c/ Société Agroboss International S.A.

 

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