22 Juil

Le saviez-vous? Que pensez-vous de cette jurisprudence de la CCJA?

Qualité de « tiers saisi » - Détenteur effectif des sommes saisies - oui

Arrêt n°040/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. BINCI SA C/ ETAT DU NIGER

 

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22 Nov

Le législateur OHADA, en créant en 2010, cette nouvelle sûreté, dénommée « transfert fiduciaire de somme d’argent », a semé la confusion dans les esprits par une appellation perçue par beaucoup de praticiens comme savante. Cette sûreté est en réalité plus simple que l’on ne pourrait l’imaginer et d’une réelle efficacité. Même si elle s’avère parfois être source de préoccupations diverses, notamment quant à son opposabilité aux tiers, des solutions peuvent être proposées aux praticiens. Tel est l’objectif de cet article.

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02 Nov

Alors que la plupart des droits nationaux des pays membres de l’OHADA prévoient le sursis à exécution provisoire, l’OHADA semble en disposer autrement. L’interprétation de l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE), par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dans l’arrêt « Epoux Karnib » et bien d’autres par la suite, a fait couler beaucoup d’encre dans la mesure où elle constitue un risque judiciaire et économique sérieux. En attendant une éventuelle révision de cette disposition, la présente note propose une solution pratique à l’usage des professionnels et des juridictions.

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10 Sep

L’un des principaux risques que court tout opérateur économique est celui du non-paiement. Le législateur OHADA, soucieux d’encourager les investissements  au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AURVE), entré en vigueur le 10 juillet 1998 constitue une profonde réforme de la procédure civile en matière de recouvrement et des voies d’exécution ; influant ainsi sur les procédures judiciaires dans l’ensemble des Etats membres, cette réforme allant au-delà du seul Droit des affaires. Mais l’espace OHADA étant un espace où cohabitent plusieurs législations parfois complémentaires, parfois en concurrence ou en contraction, nous aborderons ce thème au regard des différents textes de loi concernés sans entrer dans le pertinent débat sur les conflits des normes communautaires. 

 

 

 

 

 

 

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